STATUTS DE L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF « ASSOCIATION DES RÉALISATEUR.RICE.S-PRODUCTEUR.RICE.S INDÉPENDANT.E.S » 

TITRE I – Dénomination, siège social, objet et durée

Article 1. Dénomination

L’association est constituée sous la dénomination « Association des Auteur.rice.s et Réalisateur.rice.s-Producteur.rice.s Indépendant.e.s », en abrégé “ARPi”.

Article 2. Siège social

Le siège social de l’association est établi à 1000 Bruxelles, Rue des Chartreux 19C boite 31. 

Il peut être transféré dans tout autre lieu en Fédération Wallonie-Bruxelles par simple décision du Conseil d’administration.

L’association fait usage de la langue française dans ses actes et réunions.

Article 3. Durée

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 4. Buts-Activités

• 1. Les motivations de l’ARPi résident dans les deux faits suivants :

• la « crise » globale, métaphore absolue de l’époque contemporaine-, impacte toute l’existence humaine, dans ses composantes sociales, politiques, environnementales, économiques, culturelles, éducationnelles, médiatiques, etc. ; elle concerne tous les domaines, dont le cinéma dans ses modes de production, de réalisation, de diffusion ; elle en appelle à la responsabilité du cinéaste ;

• la « crise » structurelle que vit la cinématographie de la Fédération Wallonie-Bruxelles (essentiellement, le manque d’argent face à une demande de plus en plus forte et légitime) où la parole des « réalisateur.rices-producteur.rices » n’est pas représentée dans les instances où se négocient leur avenir.

• 2. L’ARPi a pour buts de :

• accompagner et soutenir l’autonomie des cinéastes (autonomos : se donner à soi-même sa propre loi) ;
• regrouper les « réalisateur.rices-producteur.rices » qui assument en tout ou en partie, la responsabilité de la bonne fin financière de la production du film dont ils.elles sont aussi le.la réalisateur.rice et pour qui la finalité poursuivie est artistique ; soit, en tant que personne physique à travers une société située en Belgique dont il.elle est gérant.e ou administrateur.rice ou l’actionnaire majoritaire ; soit en tant que personne physique domiciliée en Belgique ;
• étudier, défendre et développer les conditions socio-économiques, juridiques et structurelles nécessaires à cette fin ;
• faire reconnaître la place du.de la « réalisateur.rices-producteur.rices » comme figure tout aussi centrale que celle du.de la « réalisateur.rice » ou du.de la « producteur.rice » au sein de la cinématographie de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et par conséquent, faire reconnaître l’ARPi à l’égal de toute autre organisation professionnelle au sein de cette cinématographie ;
• « faire reconnaître comme une exigence inéluctable, imposée par la cohérence et la logique, le principe de finalité culturelle des aides publiques aux activités d’écriture, de réalisation, de production et de diffusion des œuvres cinématographiques et, plus généralement, audio-visuelles ; conséquemment, adapter les modalités des régimes publics de l’aide à cette finalité culturelle, notamment en faisant prévaloir les critères de qualité et de diversité sur ceux qui relèvent principalement du souci de la rentabilité commerciale des produits. » Jean-Claude Batz ;
• assurer le respect des différences et des diversités au sein des productions cinématographiques Belges et œuvrer pour la création d’une charte de l’égalité des chances en cinéma ; 
• réunir les jeunes générations d’auteur.rice.s et de réalisateur.rice.s-producteur.rice.s et les plus âgées pour la transmission des expériences et des savoirs dans les deux sens et développer la solidarité et l’entraide au sein de la profession ;
• organiser la concertation permanente entre ses membres où seront débattus tous les enjeux  actuels primordiaux pour le devenir du cinéma, plus particulièrement en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Europe, notamment, sur les instances d’avis, sur les rapports du cinéma avec les autres médias, sur les rapports entre le cinéma et l’Etat, sur le régime social du.de la réalisateur.rice-producteur.rice, sur les outils de production, de diffusion et de promotion à créer et/ou à développer… ;
• organiser des forums de réflexions où seront débattus des problèmes actuels de société touchant le cinéma, son langage et son écriture ainsi que des rencontres avec le monde de la littérature, de la musique, de la peinture, de la sociologie, de la philosophie … ;
• œuvrer pour une représentation de l’association au sein des instances d’avis (commissions de sélections) instituées par les pouvoirs publics à l’égal de toute autre organisation professionnelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour soutenir la production des films de qualité, où c’est la valeur intrinsèque d’un projet et le parcours de son.sa réalisateur.rice qui prévaudront sur toutes autres considérations, notamment d’ordre économique, celles-ci faisant l’objet d’examens approfondis au niveau des agréments par la suite ;
• mettre en avant « ce qui fait art » au centre des ambitions des missions, des instances d’avis (lutter contre le formatage de plus en plus généralisé et le système qui l’induit) et combattre les conflits d’intérêt ;
• œuvrer pour la reconnaissance et la défense des droits des « auteur.rice.s et réalisateur.rices-producteur.rices » dans toutes les institutions publiques du pays, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Région bruxelloise, de la Flandre, de la Région Wallonne, de la Communauté germanophone…qui le concernent (Cinematek, Ministères, WBI, Cellule tax shelter, Wallimage, VAD, Screen…) ;
• œuvrer pour la liberté de création, celle-ci n’étant pas considérée comme un luxe mais comme un principe de base de la démocratie ;
• œuvrer pour une augmentation substantielle du budget du cinéma de la Fédération Wallonie Bruxelles à répartir démocratiquement, sans discrimination, de façon équitable et égalitaire ;
• œuvrer pour valoriser et défendre la part auteur.e du.de la réalisateur.rice ;
• œuvrer pour valoriser le travail et l’apport du.de la réalisateur.rice au niveau de la production de son film, qu’il.elle puisse vivre décemment de son métier ;
• étudier la possibilité de la création d’une structure intermédiaire de financement et/ou d’accompagnement pour ses membres effectifs ;
• œuvrer pour la création d’outils propres à l’ARPi assurant la promotion et la valorisation sans discrimination des films de ses membres (création d’un site propre, publication d’une newsletter…)
• œuvrer pour la lutte contre le piratage et le plagiat ;
• œuvrer pour la collectivisation de la résolution des problèmes communs aux membres de l’association, notamment de droit d’auteur et de production, par exemple : de Copyright, de final cut, de la récupération des éléments négatifs de leurs films stockés, de la gestion/exploitation/diffusion de leurs copies détenues par des institutions publiques en Belgique ou à l’étranger, etc. ;
• œuvrer pour la création d’une Fédération des « auteur.rice.s et réalisateur.rices-producteur.rices » ;
• œuvrer d’initiative en faveur de la cause de la diversité culturelle des œuvres, des publics, des pays, ainsi que de l’exception culturelle au sein des processus de la mondialisation.

La liste est non exhaustive.

TITRE II-Membres

Section 1ère-Catégories

Article 5. Membres

• 1. L’ARPi se compose de membres référents, de membres effectifs, de membres adhérents et de membres sympathisants. 
• 3. Les membres effectifs :

• doivent être « réalisateur.rices-producteur.rices »; c’est-à-dire qu’ils assument en tout ou en partie, la responsabilité de la bonne fin financière de la production du film dont ils.elles sont aussi le.la réalisateur.rice et pour qui la finalité poursuivie est artistique ; soit en tant que personne physique à travers une société située en Belgique dont il.elle est gérant.e ou administrateur.rice ou l’actionnaire majoritaire ; soit en tant que personne physique domiciliée en Belgique ;
• les personnes morales ne sont pas acceptées ;
• doivent avoir réalisé ou co-réalisé au minimum un long métrage, un moyen métrage ou deux courts-métrages de fiction, documentaire, expérimental, d’animation, ayant été sélectionnés dans au moins un Festival de catégorie 1 ou assimilé, OU diffusés sur une chaîne 1V, OU sorti en salle commerciale ; 
• ET/OU tirer leurs moyens de subsistance de leur activité de « réalisateur.rices-producteur.rices » ;
• doivent être acceptés par l’Assemblée Générale ;
• ont le droit de vote ;
• peuvent être membres du Conseil d’Administration.

• 2. Les membres référents

• sont membres effectifs
• ont participé à la création de l’ARPi en 2018

• ET/OU ont participé activement à son animation durant les 5 premières années de son existence, cela signifiant qu’ils ont participé physiquement ou par procuration à au moins 3 assemblées générales et/ou ont représenté l’ARPi auprès des différentes commissions ou groupes de travail durant cette période.
• ET/OU être nommés par l’Assemblée Générale avec une majorité spéciale aux 2/3                                                                                                                         

• 4. Les membres adhérents :

• doivent être réalisateur.rice.s ou auteur.rice.s;
• doivent avoir réalisé au minimum un long métrage ou deux courts métrages, de fiction, documentaire, expérimental, d’animation, ayant été sélectionnés dans au moins un Festival de catégorie 1 ou assimilé, OU diffusés sur une chaîne TV, OU sorti en salle commerciale ; 
• ET/OU tirer leurs moyens de subsistance de leur activité de « réalisateur.rices-producteur.rices »;
• doivent être acceptés par l’Assemblée Générale ;
• doivent adhérer aux statuts et à la Charte de I’ ARPi ;
• n’ont pas le droit de vote ;
• ne peuvent pas être membre du Conseil d’Administration mais peuvent y participer sur invitation du Conseil d’Administration.

• 5. Les membres sympathisants :

• sont des personnes physiques (ou morales?) concernées par l’avenir du cinéma ou de la culture au sens large, en Belgique ou à l’étranger ;
• doivent être accepté.e.s par l’Assemblée Générale;
• doivent adhérer aux statuts et à la Charte de l’ARPi ;
• n’ont pas le droit de vote ;
• ne peuvent pas être membre du Conseil d’Administration mais peuvent y participer sur invitation du Conseil d’Administration.

Section 2- Admission

Article 6. Candidature

• .1 La procédure d’admission des membres est la suivante :

Pour devenir membre effectif ou adhérent :

• Le.la candidat.e doit adresser une demande motivée au Conseil d’Administration accompagnée d’un Curriculum Vitae. Cette demande motivée peut être adressée sous forme d’une vidéo de présentation ou de tout autre support. 
• Le Conseil d’Administration statue sur la demande d’adhésion et la propose à l’Assemblée Générale ;
• La décision de l’Assemblée générale nécessite un accord à la majorité des 2/3 des administrateur.rice.s présent.e.s ou représenté.e.s. Elle est sans appel.

• 2. Pour devenir membre sympathisant :

Les candidat.es membres sympathisants sont nommé.e.s sur décision du Conseil d’Administration, qui peut choisir de consulter l’Assemblée Générale préalablement à sa décision. Les propositions de nominations peuvent être adressées par tout membre effectif ou adhérent, ou par la personne qui sollicite le statut de membre sympathisant. Cette demande motivée peut être adressée sous forme d’une vidéo de présentation ou de tout autre support. 

Section 3-Démission, exclusion, suspension des membres

Article 7. Démission-membres réputés démissionnaires-Suspension et exclusion-Décès

• 1. Chaque membre effectif et adhérent peut à tout moment se retirer de l’ARPi par lettre recommandée et/ou par simple mail avec accusé de réception adressée au.à la Président.e (ou aux Co-président.e.s). 
• 2. Les membres effectifs, adhérents et sympathisants se conforment aux règlements, décisions et statuts de l’ARPi. Le Conseil d’Administration peut proposer à l’Assemblée Générale l’exclusion d’un.e membre. Cette exclusion doit être reprise à l’ordre du jour. La proposition devra être motivée et le membre concerné pourra présenter sa défense à l’Assemblée Générale.

L’exclusion d’un.e membre est décidée à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés. Le vote est secret et la décision de l’Assemblée Générale est sans appel. La décision est notifiée à l’intéressé.e par lettre recommandée et/ou par mail avec accusé de réception adressée par le.la Président.e (ou par les Co-président.e.s).

Section 4-Registre des membres

Article 8. Registre des membres

• 1. Conformément à l’article 9 :3 du CSA, l’ARPi tient à son siège social, et sous la responsabilité du Conseil d’Administration, un registre des membres effectifs. Les mentions et la mise à jour de celles-ci sont effectuées par le Conseil d’Administration. Le membre valide dans le registre la mention de son admission. Cette validation entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux décisions prises par l’ARPi.

Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.

Ce registre reprend le nom, le prénom et les coordonnées complètes des membres.

• 2. Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence du Conseil d’Administration endéans les huit jours de la connaissance par le Conseil d’Administration de la ou des modifications intervenues.

Article 9. Droit d’information

• 1. Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’ARPi, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l’Assemblée générale, du Conseil d’Administration, ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’ARPi, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d’Administration.
• 2. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. 

Le Conseil d’Administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres.

Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.

Article 10. Responsabilité

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’ARPi.

Article 11. Cotisations

• 1. Les membres effectifs et adhérents s’engagent à payer annuellement une cotisation dont le montant est déterminé annuellement par l’Assemblée Générale ; ce montant pourra comprendre une part provisionnelle à régler avant le 31 mars.

Le membre effectif ou adhérent qui reste en défaut de paiement de cotisation trente jours après la date de réception d’un mail envoyé par le.la trésorier.ère pourra être considéré comme démissionnaire. 

La démission sera constatée par mail du Présidente ou des Co-président.es à l’intéressé.e. L’ARPi ne peut pas exiger du.de la démissionnaire que la cotisation échue et la cotisation courante lui soit versée.

• 2. Les membres sympathisants ne sont pas astreints au paiement d’une cotisation mais peuvent verser un don à l’ARPi.

TITRE III-Avoir social

Article 12. Avoir social

L’avoir social de l’ARPi comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou à titre gracieux et que la loi lui permet de posséder. 

Le fonds social est alimenté par les cotisations des membres, les dons et les legs particuliers, les subsides des pouvoirs publics et par tous autres profits dont l’ARPi peut jouir légalement.

TITRE IV-Assemblée générale

Article 13. Composition

L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’ARPi. Elle est composée de tous les membres référents et de tous les membres effectifs. Les membres adhérents peuvent être invités à y assister sur invitation du Conseil d’Administration.

Article 14. Pouvoirs

L’Assemblée Générale a les pouvoirs que lui confèrent la loi et les présents statuts ; en particulier :

• la modification et la révision des statuts ;
• la nomination et la révocation des administrateur.ices ;
• la décharge à octroyer aux administrateur.ices ;
• l’approbation des budgets et comptes ;
• l’approbation du rapport annuel du Conseil d’Administration ;
• la dissolution de l’ARPi ;
• l’exclusion d’un membre ;
• l’introduction d’une action judiciaire contre un.e administrateur.ice ;
• la transformation de l’ASBL en AISBL ou en société coopérative agréée.

Article 15. Convocations

• 1. L’Assemblée Générale annuelle se tient dans le courant du premier semestre.

La date, l’heure et le lieu des réunions des Assemblées Générales sont déterminés par le Conseil d’Administration et repris dans la convocation adressée à l’ensemble des membres au plus tard quinze jour avant la date retenue et l’ordre du jour est joint à la convocation conformément à l’article 9 :14 CSA. 

• 2. Une copie des documents qui doivent être transmis à l’Assemblée Générale en vertu du Code des sociétés et des associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres et aux administrateur.ices qui en font la demande.

Article 16. Assemblée générale ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqués à l’Assemblée Générale ordinaire, une fois par an, dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social écoulé.

Article 17. Assemblée générale extraordinaire

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil d’Administration ou à la demande de la moitié au moins des membres effectifs en règle de cotisation, adressée au Président (ou aux Co-président.es).

Article 18. Délibérations

• 1. Chaque membre a le droit d’assister à l’Assemblée Générale mais seuls les membres effectifs disposent du droit de vote. Chacun d’eux dispose d’un droit de vote égal.
• 2. L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour et qu’en présence de la moitié des membres effectifs présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts.

Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale pourra être convoquée, au plus tôt quinze jours après, et délibérer valablement sur les mêmes matières quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés conformément à l’article 9 :21 al.2 CSA.

Toutefois le quorum reste acquis pour l’élection des administrateurs. Sauf les cas prévus aux articles 7 (exclusion), 19 et 37 (modification des statuts et dissolution) des présents statuts, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité ordinaire.

Article 19. Modification des statuts

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’Assemblée Générale réunit au moins la moitié des membres effectifs, présents ou représentés.

Article 20. Représentation

Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il.elle donne procuration écrite. Possibilité présence online ? (au moins X fois par an?)

Article 21. Procès-verbaux

• 1. Les décisions de l’Assemblée Générale sont rédigées sous forme de procès-verbaux signés par le.la Président.e, ou au moins, l’un.e des Co-président.es.
• 2. Toute modification des statuts doit être déposée au greffe du Tribunal de Commerce compétent et publiée aux annexes du Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination ou cessation de fonction des administrateur.ices, personnes déléguées à la gestion journalière et/ou des personnes habilitées à représenter l’ARPi.

TITRE V-Conseil d’Administration

Article 22. Composition-Nominations-Durée des mandats

• 1. L’ARPi est administrée et gérée par un Conseil d’Administration composé d’au moins trois membres référents.

Les administrateur.rices / membres effectifs sont nommé.es et révoqué.es à la majorité simple et à bulletins secrets représentant au moins la moitié des membres effectifs.

Les administrateur.rices exercent leur mandat à titre gratuit.

• 2. Le mandat des administrateur.ices est de quatre ans et se termine à la date de la quatrième Assemblée Générale ordinaire qui suit celle qui l’a désigné comme administrateur. Les administrateur.rice.s sortants sont rééligibles.
• 3. Les administrateur.rices décédé.es, révoqué.es ou démissionnaires sont remplacé.es au plus tard au cours de l’Assemblée Générale annuelle. Le.la remplaçant.e termine le mandat en cours.

Article 23. Démission-Révocation

Tout.e administrateur.ice est libre de démissionner à tout moment. Il.elle doit signifier sa décision par écrit au.à la Président.e du Conseil d’Administration.

Le mandat d’administrateur.ice est en tout temps révocable par l’Assemblée Générale convoquée de manière régulière. L’Assemblée Générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision.

Article 24. Bureau

Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres un.e Président.e ou deux Co-Président.e.s., un.e trésorier.etrésorier.ère et un.e secrétaire général.e. Ceux-ci forment ensemble le bureau. Si le Conseil d’Administration le juge pertinent, d’autres rôles peuvent être attribués comme celui de Vice-Président.e. 

Article 25. Réunions

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que les intérêts de l’ARPi l’exigent ou que la moitié des administrateur.ices en adresse la demande écrite au Président.e. ou à l’un des Co-président.es.

A l’exception de l’admission de nouveaux membres, le Conseil d’Administration siège valablement si la moitié des administrateur.rice.s. sont présent.es ou représenté.e.s.

Article 26. Délibérations et représentation

• 1. Sauf exception prévue pour les admissions et exclusions, le Conseil d’Administration décide à la majorité simple des suffrages.

Les décisions du Conseil d’Administration sont rédigées sous forme de procès-verbaux signés par le.la Président.e ou l’un.e des Co-président.es. Ils sont inscrits dans un registre conservé au siège social où tout membre pourra en prendre connaissance sur demande écrite une semaine à l’avance.

• 2. Tout administrateur.rice peut se faire représenter par un.e autre administrateur.rice à qui il.elle donne procuration écrite. 

Article 27. Conflit d’intérêt

• 1. Lorsque le Conseil d’Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un.e administrateur.ice a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’ARPi, cet administrateur.rice doit en informer les autres  administrateur.rices avant que le Conseil d’Administration ne prenne une décision. 

Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au Conseil d’Administration de déléguer cette décision. 

• 2. L’administrateur.rice ayant un conflit d’intérêt visé à l’alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. 

Si la majorité des administrateur.ices présent.es ou représenté.es, a un conflit d’intérêt, la décision ou l’opération est soumise à l’Assemblée Générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut l’exécuter.

Article 28. Procès-verbaux

Les décisions du Conseil d’Administration signées par le.la Président.e et par les administrateur.rices ayant assisté à la réunion sont consignées dans un registre de procès-verbaux. Le registre est conservé au siège social. Tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, sans déplacement. Les copies sont délivrées aux tiers par les administrateur.ices qui disposent du pouvoir de représentation de l’ARPi.

Article 29. Pouvoirs

• 1. Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer I’ARPi à l’exception de ceux qui sont expressément réservés à l’Assemblée Générale.
• 2. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des statuts, faire et passer tout acte et tout contrat, transiger, acquérir, échanger, vendre tout bien meuble et immeuble, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tout leg, subside, donation et transfert, renoncer à tout droit, conférer tout pouvoir à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l’ARPi en justice, tant en défendant qu’en demandant.
• 3. Il peut également prendre les mesures requises par l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale, veiller au respect des statuts, nommer et révoquer le personnel de l’ARPi et déterminer ses fonctions et rémunérations, proposer à l’Assemblée Générale de révoquer un.e administrateur.rice en raison de l’absence régulière aux réunions du Conseil d’ Administration ou de conflit d’intérêt avec les objectifs de l’ARPi, confier la gestion journalière de l’ARPi avec droit de signature pour les actes de gestion journalière à une ou plusieurs personne.s assurant la mission de « directeur.rice » ou de « secrétaire général ». Un.e directeur.rice ou secrétaire général ne doit pas nécessairement être membre de l’ARPi, s’il.elle ne l’est pas, il.elle ne peut pas avoir le statut d’administrateur.rice ni de droit de vote.
• 4. Le.la Président.e ou les Co-président.es prennent toutes les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et de l’AG. Le.la Président.e ou l’un.e des Co-président.es signe tous les actes, décisions et délibérations de l’association. Le.la Vice-Président.e, s’il y en a un.e, assiste le.la Président.e ou les Co-président.es dans toutes ses.leurs missions. Il.elle le.la.les remplace en cas d’absence.

Article 30. Délégation de pouvoirs-mandat spécial

Le Conseil d’Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un.e ou plusieurs administrateur.rices, à des membres, ou à des tiers, agissant séparément. Dans ces cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés, seront précisées. 

Si le pouvoir d’administration a été confié à un.e administrateur.rice, la démission ou la révocation de cet.te administrateur.rice met fin à tout mandat conféré par le Conseil d’administration.

Article 31. Délégation de pouvoir-Gestion journalière

• 1. Le Conseil d’Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l’ARPi, avec l’usage de la signature afférente à ladite gestion, à un.e ou plusieurs administrateur.rices, membres de l’Assemblée Générale ou tiers. Ces personnes portent le titre de délégué à la gestion journalière. 

Le Conseil d’Administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat conféré. 

• 2. Si la gestion journalière a été confiée à un.e ou plusieurs administrateur.rices, ils agissent ensemble ou conjointement et leur mandat prend automatiquement fin quand la personne désignée perd sa qualité d’administrateur.rice. 

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d’Administration et est de maximum trois ans. 

Le Conseil d’Administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

• 3. Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière.

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’ARPi, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration. 

Toutefois, le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et/ou confier certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière. 

• 4. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce compétent et publiés aux annexes du Moniteur belge.

TITRE VI-Représentation de l’Association

Article 32. Représentation de l’Association

• 1. L’ARPi est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire est requis, soit par le.la Président.e du Conseil d’Administration soit par deux administrateur.ices agissant conjointement, qui ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable ou d’une procuration du Conseil d’Administration. 

Les administrateur.rices chargés de représenter l’Association peuvent également être désignés par le Conseil d’Administration, qui précisera la durée du mandat conféré. Le Conseil d’Administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat. Il prend fin automatiquement quand la personne désignée perd sa qualité d’administrateur.ice. L’ARPi n’est engagée par les actes posés par son mandataire spécial que dans les limites de son mandat. 

Toutefois, dans les limites de la gestion journalière, la représentation est assurée par le ou les délégués désignés conformément à l’article 31 des statuts. Dans ce cadre, les délégués agissent seuls, et ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable, ni d’une procuration du Conseil d’ Administration. 

• 2. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le Conseil d’Administration et intentées ou soutenues au nom de l’ARPi sur décision du Conseil d’Administration, à la diligence du.de la Président.e ou du moins l’un.e des Co-président.es. 

Toutefois, si l’action est intentée contre un.e membre de l’Association ou un.e membre composant un organe de l’Association, la décision est prise par l’Assemblée Générale.

Le.la Président.e ou l’un.e des Co-président.es représentent l’association dans tous ses rapports avec les pouvoirs publics et les tierces personnes. Dans leurs missions de représentation et, en particulier, lors des réunions de travail auxquelles l’association est invitée par de tierces personnes ou institutions, ils.elles peuvent se faire accompagner ou représenter par d’autres membres, ou tout autre employé de l’ARPi.

TITRE VII-Dispositions diverses 

Article 33. Règlement d’ordre intérieur

Un règlement d’ordre intérieur pourra être approuvé par le Conseil d’Administration. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par le Conseil d’Administration réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Article 34. Exercice social

L’année sociale s’étend du 1er janvier au 31 décembre. 

Article 35. Comptes

Les comptes de l’année écoulée ainsi que le budget prévisionnel de l’année suivante sont dressés chaque année avant le 31 mars ; ils sont, jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle, soumis à l’inspection des membres qui peuvent en prendre connaissance au siège de l’ARPi.

L’ARPi tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des associations.

Les comptes ne sont rendus publics que de l’assentiment de l’Assemblée Générale.

Article 36. Trésorier

Le.la trésorier.ère est le dépositaire des biens de l’association ; il.elle en dresse l’inventaire. Il.elle est responsable de la tenue des comptes des finances de l’association et des biens qui lui sont confiés.

Il.elle tient les comptes et fait toutes les opérations financières sous sa seule signature. Il.elle pourra donner des mandats spéciaux à des tiers sous sa seule responsabilité.

Article 37. Dissolution de l’Association

La dissolution de l’ARPi est soumise aux règles énoncées au Chapitre 2 du Titre 8 du Livre 2 du Code des sociétés et des associations.

L’actif net de l’ARPi dissoute sera affecté à une association ou un organisme à but désintéressé actif qui poursuit un objectif similaire ou analogue à celui de l’ARPi.

Article 38. Compétences résiduelles

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations.

Fait à Bruxelles, le …….  2024.

Signatures

Indépendance Créative et Éditoriale : Promouvoir la liberté de création et d’expression des réalisateurs et producteurs indépendants, sans ingérence politique ou commerciale.

Transparence et Éthique Professionnelle : Encourager des pratiques transparentes dans la gestion des projets, les financements, et les relations professionnelles, tout en respectant les normes éthiques.

Diversité et Inclusion : S‘engager à représenter et à intégrer des talents divers en termes de genre, d’origine ethnique, de culture et de perspectives dans toutes les phases de la production.

Soutien aux Talents Émergents : Favoriser l’accompagnement et le développement des jeunes réalisateurs et producteurs, via des programmes de mentorat, des formations et des opportunités de réseautage.

Qualité Artistique et Technique : Valoriser l’excellence artistique et technique dans les productions audiovisuelles, en encourageant l’innovation et la recherche de nouvelles formes de narration.

Respect des Droits d’Auteur et des Droits Connexes : Assurer la protection et la reconnaissance des droits d’auteur et des droits voisins, et veiller à une juste rémunération des créateurs.

Collaboration Internationale : Encourager la coopération avec des partenaires internationaux pour favoriser la coproduction et l’exportation des œuvres audiovisuelles.

Conditions de Travail Équitables : Promouvoir des conditions de travail justes et sécuritaires pour tous les travailleurs de l’industrie cinématographique et audiovisuelle.

Promotion de la Production Durable : Adopter des pratiques de production respectueuses de l’environnement, incluant la gestion des ressources et la réduction de l’empreinte carbone.

Soutien au Cinéma d’Auteur et de Recherche : Mettre en avant et soutenir les œuvres à forte valeur artistique, culturelle ou sociale qui ne bénéficient pas des mêmes soutiens que les productions grand public.

Défense de l’Accès aux Subventions Publiques : Protéger l’accès équitable aux aides publiques et aux subventions pour les producteurs indépendants, et s’opposer à toute politique qui réduirait ces soutiens.

Médiation et Résolution des Conflits : Mettre en place des mécanismes de médiation pour résoudre les conflits entre les membres de l’ARPi et d’autres acteurs de l’industrie.

Éducation et Sensibilisation : Organiser des séminaires, ateliers et événements pour sensibiliser aux enjeux liés aux droits d’auteur, à la production indépendante, et aux politiques culturelles.

Valorisation du Patrimoine Audiovisuel : Participer à la conservation et à la valorisation du patrimoine audiovisuel belge et international, en soutenant les initiatives de restauration et de diffusion.

Engagement pour l’Innovation : Encourager les membres à explorer les nouvelles technologies et plateformes pour diversifier et enrichir l’offre de contenus.